Projet de loi 7402/02 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - Avis de la Chambre de Commerce

Le Projet de loi 7402 a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2017/828 (Directive SHRD II) du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et modifiant la directive 2007/36/CE (Directive SHRD I) du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. 

La transposition doit intervenir avant le 10 juin 2019 et s’opère en droit interne par la modification de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées (Loi du 24 mai 2011), qui a transposé en droit luxembourgeois la Directive SHRD I. 

La Chambre de Commerce (la Chambre) salue le Projet, dans ses objectifs et dans ses moyens, notamment, par la transposition fidèle de la Directive SHRD II et l’exercice des options ouvertes par celle-ci en faveur des sociétés cotées. Cependant, elle relève que la rédaction de certaines dispositions du Projet manque de clarté, et propose de préciser la rédaction de certaines dispositions, notamment celles relatives au champ d’application de la loi du 24 mai 2011, ou encore celles relatives aux conditions d’application d’une politique de rémunération rejetée par le vote consultatif des actionnaires de la société. 

De plus, la Chambre n'est pas non plus favorable à l'instauration par l’article Ier, paragraphe 17) du Projet d’un nouveau régime de responsabilité solidaire des dirigeants venant aggraver la responsabilité de droit commun de ces derniers, et demande la suppression pure et simple de l’article en question. Elle ne peut donc approuver le Projet sous avis que sous la réserve de la prise en considérations de ses différentes remarques. 

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