Projet de loi 7441/00 relatif aux avocats inscrits à la liste IV [...] qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel

Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de mettre en place un délai de transition de 12 mois en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, c'est-à-dire que les avocats inscrits à la liste IV qui sont soit des ressortissants britanniques soit dont le barreau d'origine se situe au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent rester inscrits à la liste IV pendant 12 mois mais ceci seulement sous réserve de la réciprocité de traitement des avocats luxembourgeois qui exercent actuellement sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni.

Le Gouvernement propose que les avocats inscrits à la liste IV visés par le présent projet de loi, puissent déposer dans ce même délai de 12 mois leur demande d'inscription à la liste I du tableau en vertu de l'article 9 de la loi précité sous condition d'avoir déposé leur demande au plus tard à l'expiration du délai de 12 mois à partir du retrait sans accord du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et d'avoir acquis l'expérience professionnelle exigée avant cette date.

Le présent projet de loi n'a vocation à s'appliquer dans la seule hypothèse d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne alors que la matière sera autrement réglée par l'accord de sortie alors qu'il s'agit d'une matière régie par une directive européenne.

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