Projet de loi 7348/03 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence (...) - Avis du Conseil d’État

Le projet de loi 7348 a pour objet de créer un cadre légal pour les comptes et coffres-forts dits « dormants » ou « inactifs » et les contrats d’assurance en déshérence. Pour ces cas, les auteurs du Projet, qui se sont inspirés des législations belge et française, ont l’intention de mieux protéger les épargnants et bénéficiaires de certaines prestations d’assurance en leur facilitant la recherche de leurs comptes, coffres-forts et contrats d’assurance.

Le Conseil d'État (CE) est en accord avec bon nombre des objectifs de la loi en projet, notamment les obligations des banques et assurances en la matière. Cependant, il relève une incohérence entre la volonté politique d'instaurer un régime de consignation, et la possibilité donnée à la Caisse de consignation de refuser des consignations. Le CE avait déjà formulé des observations similaires en 1997 concernant le projet de loi sur les consignations auprès de l'État n° 4234. En effet, d'après la loi du 29 avril 1999, ce n'est que pour les « biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels » que la Caisse de consignation doit donner son « accord écrit et préalable ». Le CE pointe donc un changement d'approche, et demande des précisions, notamment est-ce que le refus d’une demande de consignation en vertu de la loi en projet peut entraîner une consignation volontaire en vertu de la loi de 1999 ?

Par ailleurs, le CE suggère de compléter la fiche financière jointe au Projet, afin de disposer d’une estimation approximative des montants en cause au Luxembourg. En effet, les auteurs ne donnent aucune indication sur le volume des actifs dormants au Luxembourg. Afin d'accepter le Projet, le Conseil d'État renvoi à ses différentes observations.
 

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