Proposition de loi 7438/00 portant modification du Livre III du Code de la sécurité sociale relatif au années bébé (« Baby Years »)

En introduisant par la loi du 27 juillet 1987 les années « baby years » dans la carrière d'assurance en tant que « périodes d'assurance obligatoire », le législateur a voulu permettre au parent salarié de se consacrer temporairement à l'éducation de son/ses enfant(s) tout en lui garantissant, dans une certaine mesure, la continuité de sa carrière d'assurance pension. Il s'agissait d'une des premières mesures permettant aux parents d'enfants de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale tout en ayant l'assurance que ce choix ne se répercute pas de façon négative sur leurs droits à une pension de vieillesse au moment de la retraite.

Il est proposé de doubler la période d'assurance mise en compte pour le parent qui se consacre à l'éducation d'un enfant de moins de quatre ans et de la porter à quarante-huit mois au lieu des vingt-quatre mois actuels.

Si au moment de la naissance ou de l'adoption, le parent intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants ou si un enfant est atteint d'une ou de plusieurs affections consécutives d'une insuffisance ou d'une diminution permanente d'au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d'un enfant du même âge ne présentant aucun trouble ou handicap, cette période est étendue à soixante mois au lieu des quarante-huit mois actuels.

Actuellement, pour la période « baby-years » il est mis en compte la moyenne mensuelle des revenus cotisables portés en compte au titre de l'assurance obligatoire au cours des 12 mois d'assurance précédant immédiatement celui de l'accouchement ou de l'adoption. Le revenu porté en compte ne peut pas non plus être inférieur à 270,82 euros par enfant et par mois au nombre indice 100 du coût de la vie et à l'année de base 1984. Dans la mesure où il est proposé de porter à quarante-huit voire soixante mois la période mise en compte à titre de « baby years » comme période d'assurance obligatoire, et alors que d'autres mesures en faveur des familles notamment le congé parental est plafonné, il est proposé de fixer une fourchette prévoyant comme minimum une cotisation mensuelle correspondant à 1,0 fois le salaire social minimum et comme maximum une cotisation mensuelle correspondant à 2,5 fois le salaire social minimum.

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