Projet de loi 7373/02 concernant la limitation de la portée de certains droits et obligations dans le cadre du RGPD - Avis de la CNPD

Les auteurs du projet de loi ont souhaité prévoir dans un article de chacune des lois modifiées, à savoir le nouvel article 16-3 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et le nouvel article 13-3 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, les cas de figure (listés sous les lettres (a) à (f)) permettant à la CSSF et au CAA de limiter le droit à l'information des personnes concernées lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de celles-ci, tel que prévu à l’article 13 du RGPD. Les nouveaux articles 16-4 à 16-7 de la première loi citée, de même que les nouveaux articles 13-4 à 13-7 de la seconde, introduisent quant à eux des limitations à d’autres droits des personnes concernées consacrés par le RGPD, à savoir le droit à l’information des personnes concernées lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de celles-ci (article 14 du RGPD), le droit d’accès (article 15 du RGPD), le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD), et le droit d’opposition (article 21 du RGPD).

Or, la CNPD constate que seul le commentaire des articles 16-3 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 et 13-3 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 explique de manière exhaustive la nécessité de chacun de ces cas de figure, visés aux lettres (a) à (f) desdits articles, dans lesquels le droit à l’information pourrait être limité par la CSSF ou par le CAA. Les commentaires des articles 16-4 à 16-7 de la première loi citée, et des articles 13-4 à 13-7 de la seconde, se contentent quant à eux de décrire de manière générale la nécessité de limiter les autres droits du RGPD, sans pour autant fournir des explications spécifiques démontrant la nécessité des différents cas de figure dans lesquelles chacun de ces droits pourrait être limité.

La CNPD regrette que la nécessité et la pertinence des différents cas de figure associés à chacun des droits des personnes concernées n’aient pas été davantage expliquées dans le commentaire des articles.

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