Jurisprudences récentes en matière de distribution cachée

La présente doctrine propose une sélection de jurisprudences récentes en matière de distribution cachée ainsi qu’une analyse détaillée de celles-ci. Pour plus d’informations sur le régime des distributions cachées, la synthèse de conférence « Le régime des distributions cachées, une arme universelle ? » est également disponible sur LexNow. 

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