Projet de loi 7505/00 portant approbation de l'Avenant à la Convention fiscale entre le Luxembourg et la France en vue d'éviter les doubles impositions - Arrêté Grand-Ducal de dépôt

L'objet du présent projet de loi est d'approuver un Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif.

L'Avenant qui a été signé le 10 octobre 2019 à Luxembourg propose en son article 1er de modifier la méthode française concernant l'élimination de la double imposition prévue à l'article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018.

Cette modification de la méthode française de l'élimination de la double imposition aura principalement pour effet que la double imposition des frontaliers résidents en France et touchant un revenu d'emploi au Luxembourg ne sera plus éliminée par la méthode de l'imputation mais par la méthode de l'exemption avec réserve de progressivité sous une autre forme. Il s'agit d'un avenant « technique » qui ne remet pas en question l'équilibre général de la Convention signée le 20 mars 2018.
 

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