Nouvelle doctrine LexNow - Le délégué du personnel - Mandat et statut privilégié

Toutes les entreprises du secteur privé et du secteur public établies sur le territoire luxembourgeois et occupant au moins 15 salariés liés par un contrat de travail pendant les douze mois précédent le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections sont tenues de mettre en place une délégation du personnel.

La présente fiche a pour objet de présenter l’étendue du mandat du délégué du personnel, c’est-à-dire de sa désignation jusqu’au terme du mandat, tout en précisant le régime de protection spéciale dont il bénéficie, notamment sa protection contre le licenciement.

Cette doctrine est disponible sur LexNow.