Immigration : nouveautés concernant les étudiants, stagiaires, chercheurs et jeunes au pair

La loi du 1^er août 2018 modifiant 1. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, 2. La loi 18 février 2013 sur l’accueil de jeunes au pair, (ci-après « la Loi »), a été publiée au Mémorial A n° 827 le 17 septembre 2018. La Loi a pris effet le 21 septembre 2018. 

L’objectif principal de la Loi est la transposition de la Directive 2016/801/UE relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échanges d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Les principales nouveautés sont les suivantes :

Etudiant ou chercheur relevant d’un programme de l’Union ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité : l’étudiant ou le chercheur qui relève d’un tel programme (défini par la Loi) bénéficie d’un titre de séjour d’une durée d’au moins 2 ans (contre 1 an en l’absence de programme), ou d’une durée égale à celle des études de l’étudiant, ou à celle de la convention d’accueil ou du contrat de travail du chercheur, si cette durée est plus courte.

Par ailleurs, un tel étudiant ou chercheur peut désormais bénéficier d’une mobilité facilitée entre Etats membres sans avoir à demander de nouveau titre de séjour, sous condition d’une simple notification au premier Etat membre (i.e. Etat qui délivre le premier une autorisation de séjour à un ressortissant de pays tiers en qualité d’étudiant ou de chercheur) ainsi qu’au Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, qui peut toujours faire objection à la mobilité. Ainsi, dans les conditions prévues par la Loi :

•  le titulaire d’une autorisation de séjour « étudiant » en cours de validité délivrée par un premier Etat membre peut séjourner au Luxembourg et y effectuer une partie de ses études dans un établissement d’enseignement supérieur, pendant 360 jours maximum.
• le titulaire d’une autorisation de séjour « chercheur » en cours de validité délivrée par un premier Etat membre peut séjourner au Luxembourg et y effectuer une partie de ses recherches dans tout organisme de recherches, pendant 180 jours maximum sur toute période de 360 jours (mobilité courte durée). Il peut également bénéficier d’une période de mobilité de 180 à 360 jours (mobilité longue durée), mais dans ce dernier cas, une demande d’autorisation de séjour pour mobilité de longue durée est nécessaire.

Enfin, l’étudiant ou le chercheur concerné peut désormais bénéficier d’une autorisation de séjour à des fins de « recherche d’emploi ou de création d’entreprise » dans les conditions prévues par la Loi. Cette autorisation lui permet de rester sur le territoire luxembourgeois après avoir achevé avec succès ses études d’enseignement supérieur ou ses activités de recherche, pour une durée de 9 mois non renouvelable.

• Stagiaire : l’autorisation de séjour pour stage de formation est désormais valable pour une durée maximale de 6 mois (contre 1 an avant la Loi), sauf lorsque le programme d’étude prévoit une durée de stage plus longue, auquel cas l’autorisation est délivrée pour cette durée. L’autorisation de séjour peut être accordée pour un stage de formation rémunéré ou non, sous condition notamment qu’une convention de stage soit conclue avec l’établissement ou l’entreprise d’accueil au Luxembourg, prévoyant une formation théorique et pratique ainsi qu’un descriptif du programme de stage, la durée et les heures du stage, et les conditions de placement et d’encadrement du stagiaire.
• Jeune au pair : désormais, la durée hebdomadaire de la participation journalière du jeune au pair aux tâches familiales courantes ne peut pas dépasser 25 heures en moyenne (contre 30 avant la Loi) sur une période d’un mois ou de quatre semaines. Le montant de la somme à verser mensuellement au jeune au pair est fixé à 1/5^ème (contre ¼ avant la Loi) du salaire social minimum à titre d’argent de poche, cette somme n’étant pas soumise aux charges fiscales et sociales générales prévues en matière de salaires. Enfin, la Loi précise que le jeune au pair ne doit avoir aucun lien familial jusqu’au 4^e degré inclus avec la famille d’accueil.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats