New step towards the adoption of the public country-by- country reporting (CBCR) directive On 1st June, the EU Council reached a provisional political agreement with the European Parliament’s negotiating team on the proposed directive on the disclosure of income tax information by certain u...
Un consortium d'investisseurs s'inquiète des dérives de la reconnaissance faciale La société de gestion d'actifs Candriam lance un appel à propos de la reconnaissance faciale. Elle demande aux entreprises impliquées dans cette technologie de faire preuve de vigilance sur le respect...
Une justice civile et commerciale plus rapide et plus efficace Les députés ont voté mardi à l’unanimité le projet de loi renforçant l’efficacité de la justice civile et commerciale. La grande majorité des dispositions entreront en application le 16 septembre. htt...
La fin des bannières cookies illégales ? Très régulièrement, l’internaute est confronté à des bannières cookies de plus en plus envahissantes. Les techniques sont multiples : option de rejet cachée ou inexistante, demande de paiement ou appa...
Projet de loi n° 7836/00 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Le présent projet de loi propose un certain nombre de nouveaux assouplissements par rapport aux mesures actuellement applicables sous l’égide de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de l...
Projet de loi 7840/00 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises Le présent projet de loi a pour objet de prolonger, pour une durée de quatre mois, la nouvelle aide de relance et l’aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises qui, malgré les mesures de déc...
Data collection on commercial real estate for investment fund managers The real estate sector plays an important role in the economy and its developments can have a material influence on the financial system. In recent years, increasing efforts are devoted to identifying...
Google est condamné à une amende de 220 millions d'euros pour sa position sur le marché de la publicité Saisie par des éditeurs de presse, l'Autorité de la concurrence a condamné Google à une amende de 220 millions d'euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne...
«Aucun signe d’alerte d’une crise financière» Face aux députés, le directeur général de la CSSF, Claude Marx, s’est montré rassurant sur la manière dont la place financière a traversé la crise sanitaire. https://paperjam.lu...
TikTok s'autorise la collecte des données biométriques de ses utilisateurs américains Après avoir échappé in extremis à l'interdiction sur le sol américain, le réseau social TikTok fait de nouveau parler de lui. L'application a récemment changé ses conditions d'utilisation afin de coll...
Le G7 s’engage pour un impôt minimum mondial sur les sociétés de 15% Réuni à Londres ces vendredi et samedi, le G7 s’est mis d’accord samedi pour imposer un impôt minimum mondial aux multinationales. Un accord jugé «historique» qui jette les bases d’une refonte de la f...
Coronavirus : Projets de loi visant à prolonger certaines mesures dérogatoires au-delà du 30 juin 2021 · Calcul des intérêts moratoires pour les cotisations sociales non payées à échéance Le Projet de loi n°7831 modifiant : 1. la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux ...