Projet de loi n° 7478/19 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions Dans ce deuxième avis complémentaire, le Conseil d'Etat lève plusieurs oppositions formelles qu'ils avaient émises dans son précédent avis complémentaire du 11 mai 2021. Toutefois le Conseil d'Etat s'...
Projet de loi 7723/04 portant notamment modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Le projet de loi initial vise, en tout premier lieu, à mettre en place un nouveau dispositif de surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et à redéfinir les exigences prudentielles ap...
Favourable CJEU clarification on the VAT exemption for fund management services ON 17 JUNE 2021, THE COURT OF JUSTICE OF THE EUROPEAN UNION (CJEU) RENDERED ITS JUDGMENT IN JOINED CASES K (C-58/20) AND DBKAG (C-59/20) DEALING WITH THE QUESTION OF WHICH CONDITIONS MUST EXIST IN ORD...
La Commission européenne propose la création d’une « unité conjointe de cybersécurité » La Commission propose ce mercredi 23 juin de créer une unité conjointe de cybersécurité alors que de plus en plus de graves incidents de cybersécurité ont des répercussions sur les services publics ai...
Retour à la normale acté pour le chômage partiel Le régime de chômage partiel simplifié vit ses derniers jours. Instauré en mars 2020 pour faire face à la pandémie, il cessera d’exister ce 30 juin pour céder sa place au régime de droit commun. https...
TVA: ce qui change au 1er juillet À partir du 1er juillet, les achats sur les sites d’e-commerce non européens devront intégrer la TVA même quand ils sont inférieurs à 22 euros. À 5 ou 7 milliards d’euros, ce n’est pas la mesure la pl...
Google une nouvelle fois dans le viseur de Bruxelles La Commission a annoncé mardi l'ouverture d'une enquête contre le géant américain pour des pratiques anticoncurrentielles dans les technologies d'affichage publicitaire en ligne. https://www.wort.lu...
PayPal revoit ses frais de transaction à la hausse pour les professionnels américains Le spécialiste du paiement en ligne Paypal a dévoilé une nouvelle grille tarifaire à destination de ses clients professionnels aux États-Unis. À compter du 2 août, les nouveaux produits de la société ...
Un effet ciseaux positif pour les finances Des recettes en nette hausse et des dépenses en baisse: les cinq premiers mois de l’année ont donné de l’air aux finances publiques, a dit le ministre des Finances, Pierre Gramegna, à la Chambre des d...
Bruxelles pourrait ouvrir une enquête sur les activités publicitaires d'Alphabet (Google) Un nouveau front judiciaire pourrait s'ouvrir contre Alphabet, la maison-mère de Google. La Commission européenne s'intéresserait à ses activités publicitaires en ligne et à son rôle prédominant dans ...
Moody’s confirme le AAA du Luxembourg L’agence de notation Moody’s a confirmé le maintien de la notation AAA pour le Luxembourg avec perspective stable. Elle vante sa résilience économique, ses finances publiques solides et son cadre inst...
Clarification of the PFS Status of Professionals Performing Lending Activity Pursuant to Article 28-4 of the Luxembourg Financial Sector Act (FSA), an authorisation as a specialised professional of the financial sector (PFS) is required for professionals engaged in lending act...