Le projet de loi n° 8070 vient d’être déposé en date du 7 septembre 2022. Il a pour objet de transposer une directive européenne de 2019 relative « à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne » (ci-après, la « Directive »), Directive qui aurait dû être transposée au plus tard le 1er août 2022. Les changements apportés par ce projet impacteront tous les employeurs, puisque les clauses obligatoires dans les contrats de travail et de certains autres types de contrats sont modifiées. De même, la validité de certaines clauses – notamment des clauses d’exclusivité – pourrait être remise en cause.
Pour se préparer à ces nouvelles formalités, rien n’interdit aux employeurs d’adapter dès à présent leurs contrats et cela est même d’ores et déjà conseillé au regard du fait que la Directive prévoit que les droits et obligations qu’elle contient s’appliquent à toutes les relations de travail dès le 1er août 2022.
La présente contribution a pour objectif de donner un premier aperçu du projet de loi. Elle se concentre sur le contrat de travail à proprement parler et n’aborde notamment pas les aspects concernant la fonction publique.
Article extrait de la Revue Pratique de Droit Social, n° 16