La loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession a pris effet le 18 décembre 2021. Elle vise à rendre la facturation électronique légalement obligatoire dans le cadre des marchés publics et de la relation B2G (Business to Government). Le but indiqué est de contribuer à la digitalisation, la modernisation et la simplification administrative des processus back office liés directement ou indirectement à l’émission et au traitement de factures.
Nouvelles mesures
La loi instaure une obligation pour les opérateurs économiques impliqués dans les marchés publics et contrats de concession à utiliser la facturation électronique. Ils doivent recourir à une syntaxe déterminée et autorisée par la Commission européenne pour tous les marchés publics et contrats de concession.
La loi amène également à l’utilisation d’un même réseau de distribution des factures interopérable pour toutes les entités. Ce système de facturation sera fixé par règlement grand-ducal et évitera ainsi aux différents acteurs de devoir jongler entre différents systèmes de facturation et les problème d’incompatibilités entre documents et systèmes d’exploitation. Des solutions techniques alternatives non automatisées qui ne permettent que l’émission et la transmission manuelles et individuelles de factures électroniques seront autorisées et mises à la disposition des entités ne disposant pas encore des capacités techniques requises.
Régime transitoire
Ces mesures s’appliqueront obligatoirement 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2021, donc le 18 mai 2022.
Une période de transition est prévue. Elle permet un étalement du début de l’application des obligations dans le temps pour les moyennes et petites entreprises :
À la date de clôture de l’année 2019, les opérateurs ne dépassent pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants se verront imposer ces obligations 10 mois après l’entrée en vigueur de la loi, soit le 18 octobre 2022 au plus tard:
total du bilan : 20 millions d’euros
montant net du chiffre d’affaires : 40 millions d’euros
nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 250
À la date de clôture de l’année 2019, les opérateurs ne dépassent pas les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants se verront imposer ces obligations 15 mois après l’entrée en vigueur de la loi, soit le 18 mars 2023 au plus tard:
total du bilan : 4,4 millions d’euros
montant net du chiffre d’affaires : 8,8 millions d’euros
nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 50
Les opérateurs économiques pour lesquels il serait matériellement impossible de fournir, pour l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins un des trois critères suivants se verront imposer ces obligations 15 mois après l’entrée en vigueur de la loi, soit le 18 mars 2023 au plus tard:
total du bilan
montant net du chiffre d’affaires
nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice