Au plus tard le 21 mai 2026, de nouvelles règles concernant les permis de travail et de séjour vont s’appliquer aux ressortissants de pays-tiers.
La directive 2011/98/UE [1] du 13 décembre 2011 sur le permis unique (la « Directive 2011 ») a fait l’objet d’une refonte le 30 avril 2024. Elle est remplacée par la directive (UE) 2024/1233 [2] du 24 avril 2024 (la « Directive 2024 ») qui entrera en vigueur le 20 mai 2024, sauf pour certaines de ses dispositions qui n’entreront en vigueur qu’à partir du 22 mai 2026.
Pour rappel, la Directive 2011, transposée en droit luxembourgeois le 19 juin 2013 [3], concerne les permis de travail et de séjour des ressortissants de pays tiers. Elle a mis en place une procédure administrative unique pour combiner la délivrance d’un permis de séjour et de travail (dénommé « permis unique ») aux ressortissants de pays tiers souhaitant vivre et travailler dans l’Union Européenne. Elle a également créé un ensemble de droits pour ces travailleurs.
A travers la refonte de la Directive 2011, le législateur européen a voulu mettre en place des règles plus efficaces pour les permis de travail et de séjour combinés et accorder davantage de protection aux ressortissants de pays tiers.
Voici les principaux points à retenir de cette refonte :
Accélération du traitement des demandes : La Directive 2024 fixe une limite de 90 jours (contre quatre mois auparavant) pour la prise de décision sur les demandes de permis unique complètes, avec une possibilité d'extension de 30 jours pour les dossiers complexes.
Facilitation des demandes d’obtention depuis un État membre : Le ressortissant de pays tiers pourra désormais introduire une demande de permis unique :
- S’il séjourne hors du territoire de l’État membre sur lequel il souhaite être admis (pays tiers ou autre État membre) ;
- S’il séjourne déjà sur le territoire de l’État membre en tant que titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (exemple : le ressortissant de pays tiers bénéficiant d’un titre de séjour demande un titre de séjour de nature différente depuis le territoire de l’État membre depuis lequel il réside et travaille légalement).
- S'il est légalement présent sur le territoire de l’État membre sur lequel il souhaite être admis, conformément au droit national de cet État membre (exemple : séjour de moins de trois mois).
Changement d’employeur : Les titulaires d'un permis unique auront désormais le droit de changer d'employeur, de profession et de secteur du travail, avec une procédure simplifiée de notification du nouvel employeur au Ministre ayant l'immigration dans ses attributions, contrairement à auparavant où il fallait obtenir son autorisation. Celui-ci aura 45 jours pour s’opposer au changement, le cas échéant. Le changement d’employeur pourra toutefois être subordonné à la vérification de la situation sur le marché du travail. Les États membres pourront, s’ils le souhaitent, exiger une période maximum de six mois pendant laquelle il sera interdit de changer d’employeur, sauf faute grave de ce dernier.
Chômage : La Directive 2024 établit également des règles précises en cas de chômage. Les titulaires d'un permis unique bénéficieront d’une période de recherche d'emploi de trois mois avant le retrait de leur permis. Cette période de recherche d’emploi peut aller jusqu'à six mois si le ressortissant de pays tiers dispose de son permis depuis plus de deux ans. Les États membres peuvent cependant étendre ces périodes. Pour les périodes de chômage de plus de trois mois, les autorités compétentes pourront demander au titulaire du permis de rapporter la preuve qu’il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’assurance sociale.
Le Luxembourg et les autres États membres (sauf le Danemark et l’Irlande) disposeront d’un délai de deux ans pour mettre à jour leurs législations nationales, i.e. jusqu’au 21 mai 2026.
Nous restons à votre disposition pour toute question supplémentaire sur cette réforme et ses implications potentielles pour vous et votre entreprise.
Author: Raphaëlle Carpentier
[1] Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
[2] Directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte).
[3] La Directive 2011 a été transposée par :
(i) la loi du 19 juin 2013 portant modification de : 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ; 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
(ii) le règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 2. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.