I. RÉTROACTES FACTUELS
Dans cette affaire, Monsieur Azzaqui, citoyen marocain ci-après « le requérant » était entré aux Pays-Bas en 1982, alors âgé de 10 ans.
En 1991, le requérant a obtenu un permis de séjour permanent.
Entre 1987 et 1996, le requérant a été condamné au titre d’infractions pénales dont un viol qui s’est déroulé en 1996.
Il a été, à ce titre, condamné à des peines d’emprisonnement.
Lors de sa condamnation pour viol le 24 septembre 1996, le Tribunal avait estimé que le requérant souffrait d’un trouble de personnalité, réduisant ainsi sa responsabilité pénale.
C’est la raison pour laquelle il avait été incarcéré et avait passé la majeure partie des années qui suivirent dans une clinique pénitentiaire.
Le maintien dans cette clinique a été reconduit par périodes d’une année ou deux par les autorités judiciaires néerlandaises, et ce entre le mois de janvier 2000 jusqu’à juin 2015.
Pour autant, au moment où le requérant se voit attribuer une décision de retrait de son titre de séjour (interdiction d’entrée sur le territoire pendant une durée dix ans) au motif qu’il représente une menace pour « l’ordre public », les troubles mentaux présentés par ce dernier n’ont pas été pris en considération.
Le requérant a introduit divers recours contre cette décision qui se solderont par des échecs successifs (II) avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (III).
Article extrait de la Revue luxembourgeoise de droit et santé, n° 19